CONSULTABLE EN MAIRIE PAR TOUS

LE PLU « ALLEGE »

CONNAISSEZ -VOUS  L’OBJET DE LA MODIFICATION ?

NON !

 ALORS LISEZ !

(extrait du document officiel)

Commune de Villeneuve de la Raho – Révision « allégée » 1du plan local d’urbanisme

                                                    Notice explicative

2 . Objet de la modification  

La présente révision « allégée » du document d’urbanisme doit permettre à la Municipalité d’adapter son plan de zonage et son règlement afin de pouvoir implanter une antenne relais téléphonique sur une parcelle communale dans l’objectif de répondre à un problème de santé publique vis-à-vis de ses habitants, les antennes relais téléphoniques existantes étant situées en plein cœur du village sur le château d’eau. Cette situation pose de nombreux problèmes par rapport à la population. Cette procédure est donc notamment mise en œuvre car la petite parcelle concernée se situe actuellement en zone Ap, donc protégée, dans le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. L’objectif est donc de lever la protection de ce terrain et de le classer dans une zone spécifique à l’implantation de l’antenne.

Cette démarche doit également permettre d’uniformiser les règles concernant ce projet, en classant à l’identique une autre parcelle sur laquelle une antenne de même type a déjà fait l’objet d’une autorisation.

MAIS QUE C'EST COMPLIQUE !!!!!!!

Assemblée Plénière du Conseil Municipal.vendredi 24 mai dernier 

 Suite à la lettre du Préfet en date du 15 avril précisant  la "marche à suivre" pour l'implantation en toute légalité des deux mâts et suite aux erreurs cumulées par une demande affichée de permis de construire en zone agricole protégée :  Le Maire s'explique … sur la grande difficulté à traiter ce dossier.   (Alors que d'autres communes ont solutionné le problème  dans des délais record d’un maximum  de 2 ans).

"L’association UMPLO  devrait mettre à disposition de la Mairie toute son l'énergie » !  C’est l’appel lancé par J. IRLES ! Le bateau coulerait il ? Notre élue se sentirait-elle fatiguée de ramer, impuissante, incompétente ? Pour traiter ce qu'elle a nommé "cette affaire" 

L'énergie d'UMPLO ! C’est depuis le 8 AVRIL 2008  -

Plus de  5 années de recherches, de démarches afin d’intervenir au moindre décret à la moindre ordonnance pour l’utiliser afin de protéger  la santé des Villeneuvois et à ce jour, toujours dans l'obligation de continuer ce combat.

La dangereuse inertie de la Mairie !

 Depuis la dénonciation des contrats, deux ans de perdus à accumuler les bourdes  et  à renouveler encore des conventions  d'occupation du château d'eau en toute illégalité par des périodes de trois mois  !!!! 

Le 1er Juillet 2011, c'est la dénonciation des contrats  par l'agglo PMCA, qu'ils en soient remerciés et malgré les réticences de SFR, grâce au vice de forme décelé par leur service contentieux,  l'opérateur est désormais contraint à la mutualisation sur le Mât de Bouygues.

MODE D' EMPLOI

      

COMMENT PERDRE 2 ANS 

Un constat :

- ignorer l'existence d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune

- déposer un permis pour y construire,

- s'étonner du refus des services de la Préfecture,

-  obliger les services de la Préfecture à vous adresser un courrier explicatif pour vous rappeler l'existence de l'article L123-13-3 créé par ordonnance n° 2012 du 5 janvier 2012 alors que l’on était Députée à l'époque.

 …. Comment ne pas penser à de l'incompétence ?

 Extrait de la lettre du Préfet  du 15 avril 2013

 REF : votre courrier en date du 10 mars 2013

Madame le Maire

Par courrier visé en référence, vous avez appelé mon attention sur votre projet d'implantation d'antennes de téléphonie en zone agricole de votre plan local d'urbanisme.

A la suite de contacts pris entre vos services et ceux de la DDTM, je suis en mesure de vous apporter les éléments suivants.

Le projet concerne l'implantation de deux mâts de téléphonie mobile, l'un en zone A du PLU et l'autre en zone AP. Si le règlement de la zone A permet la construction d'équipement d'intérêt général, il l'interdit formellement en secteur AP, protégé en raison de la valeur agronomique des terres.

Dans ces conditions, il convient, soit de déplacer le projet de deuxième antenne hors du secteur AP, soit de créer, à l'intérieur de la zone AP, un secteur NT (téléphonie), voire deux pour traiter les deux antennes à l'identique, strictement limités à la nécessité de l'implantation des antennes. À cette fin, la nouvelle procédure de révision allégée prévue à l'article L123-13-3 , en vigueur depuis le 1er janvier 2013, pourra être utilisée.

Samedi 18 mai 2013 Assemblée Générale de l'Association

Lecture du Rapport Moral, financier, présentation des budgets (compte d'exploitation et prévisionnel) rapport d'activité.
Tout a été passé en revue par le Bureau du Conseil d'Administration qui se trouve reconduit dans ses fonctions à l'issue d'un vote unanime. Sont également reconduits les membres actifs du Conseil d'administrations compétents dans leurs domaines respectifs, logistique, juridique, administratif,   informatique et communication.
Les responsables bénévoles d'UMPLO  soutenus par un nombre important d'adhérents sont dans l'obligation de continuer leur "combat"......

NOUS SOMMES DESORMES PROTEGES !!!!

DEPUIS 2008 LES RESPONSABLES D'UMPLO ONT ALERTE LES AUTORITES  AUJOURD'HUI UNE LOI PROTEGE LES LANCEURS D'ALERTE QUE NOUS SOMMES 

Par Francetv info avec AFP

Mis à jour le 03/04/2013 | 21:06 , publié le 03/04/2013 | 20:38

Le Parlement adopte une loi protégeant les "lanceurs d'alerte"

Le Sénat a entériné mercredi le premier projet de loi écologiste à être adopté par le Parlement. Le texte protège les experts et citoyens qui dénoncent les scandales environnementaux et sanitaires.

Ceux qui dénoncent des scandales sanitaires ou environnementaux sont désormais protégés par la loi. Le Parlement a adopté, mercredi 3 avril, une proposition de loi visant notamment à protéger "les lanceurs d'alerte", ces scientifiques ou ces citoyens qui attirent l'attention sur les risques sanitaires ou environnementaux. Il s'agit au passage de la première loi présentée par des élus écologistes à être adoptée au Parlement français.

Qu'est-ce qu'un "lanceur d'alerte" ?

Lors du passage devant l'Assemblée nationale, les députés ont ajouté au texte sénatorial une définition du lanceur d'alerte : "Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement."
Des lanceurs d'alerte ont déjà joué un rôle dans des dossiers comme l'exposition de longue durée à l'amiante, les éthers de glycol ou récemment les dangers du Mediator. Dans ce dernier dossier, le "lanceur d'alerte" le plus célèbre est le Dr Irène Frachon, la pneumologue qui avait révélé le scandale sanitaire lié au médicament des laboratoires Servier.

Comment sont-ils désormais protégés ?

Le texte veut éviter que les lanceurs d'alerte soient victimes de discrimination professionnelle "pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi", à leur employeur ou aux autorités, "des faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement" dont ils auraient eu connaissance par leurs fonctions.
Le texte crée une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement. Comme l'explique le site du Sénat, elle est chargée d'émettre des recommandations destinées à toutes les agences et organismes et de diffuser les bonnes pratiques en matière de déontologie de l'expertise. Elle pourra être saisie par un parlementaire, une association, un syndicat, l'ordre d'une profession ou un organisme de recherche ou d'expertise