COMMENT
PERDRE 2 ANS
Un
constat :
-
ignorer l'existence d'une zone agricole protégée sur le territoire de la
commune
-
déposer un permis pour y construire,
-
s'étonner du refus des services de la Préfecture,
- obliger les services de la Préfecture à vous adresser un courrier
explicatif pour vous rappeler l'existence de l'article L123-13-3 créé par
ordonnance n° 2012 du 5 janvier 2012 alors que l’on était Députée à l'époque.
….
Comment ne pas penser à de l'incompétence ?
Extrait
de la lettre du Préfet du 15 avril 2013
REF
: votre courrier en date du 10 mars 2013
Madame
le Maire
Par
courrier visé en référence, vous avez appelé mon attention sur votre projet
d'implantation d'antennes de téléphonie en zone agricole de votre plan local
d'urbanisme.
A
la suite de contacts pris entre vos services et ceux de la DDTM, je suis en mesure de
vous apporter les éléments suivants.
Le
projet concerne l'implantation de deux mâts de téléphonie mobile, l'un en zone
A du PLU et l'autre en zone AP. Si le règlement de la zone A permet la
construction d'équipement d'intérêt général, il l'interdit formellement en
secteur AP, protégé en raison de la valeur agronomique des terres.
Dans
ces conditions, il convient, soit de déplacer le projet de deuxième antenne
hors du secteur AP, soit de créer, à l'intérieur de la zone AP, un secteur NT
(téléphonie), voire deux pour traiter les deux antennes à l'identique,
strictement limités à la nécessité de l'implantation des antennes. À cette fin,
la nouvelle procédure de révision allégée prévue à l'article L123-13-3 , en
vigueur depuis le 1er janvier 2013, pourra être utilisée.
